À la suite de l’armistice mettant fin aux combats de la seconde guerre mondiale, le « gouvernement provisoire de la République Française » a rendu une ordonnance faisant état du régime juridique applicable au statut des Huissiers de Justice.
L’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 a conféré, aux Huissiers de Justice, une compétence exclusive relative à la signification de vos actes : « Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] ».
Du fait de sa connaissance précise de la procédure en matière de signification, notre équipe d’Huissiers de Justice œuvre à la sauvegarde de vos droits mais également de vos intérêts en vous assurant une délivrance dépourvue de tout vice de procédure :
Ce sont les dispositions de l’article 654 du Code de Procédure Civile qui déterminent le régime juridique applicable à la signification dite « à personne ». Il est donc précisé que : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».
Néanmoins, c’est l’article 655 du Code de Procédure Civile qui s’applique lorsque votre adversaire n’est pas présent à son domicile. Il est donc énoncé, au sein des dispositions légales précitées, qu’une copie de votre acte sera délivrée à « toute personne présente ». Si aucun individu n’est présent sur votre lieu d’habitation principale, votre acte sera consigné à l’Étude et mis à la disposition de votre opposant qui devra se déplacer pour en avoir connaissance.
In fine, dans le seul dessein d’assurer, de manière absolue, la signification de vos actes sur l’ensemble du territoire français et dans le monde, notre Étude dispose, via son réseau de correspondants, d’une zone d’intervention élargie.
