En matière de recouvrement judiciaire de vos créances, nos Huissiers de Justice disposent de nombreux moyens légaux, telle que l’injonction de payer, aux fins de vous garantir la restitution intégrale des sommes qui vous sont dues.
La procédure d’injonction est une procédure simplifiée non contradictoire assurant à tout créancier l’obtention, dans les plus brefs délais, d’une ordonnance judiciaire validant l’exigibilité de votre créance.
Il s’avère donc primordial d’opter pour l’expérience et le conseil de notre équipe d’Huissiers de Justice qui vous accompagnera au cours des diverses étapes constituant la procédure d’injonction de payer.
Le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer, auprès de l’instance judiciaire du domicile de votre débiteur et au cours du délai légal de prescription, constitue le point de départ de votre procédure et régularise, de surcroît, votre saisine du juge.
De nombreuses mentions obligatoires doivent être énoncées au sein de votre requête à peine d’invalidité (noms, prénoms, profession, montant exact de la créance...). En annexe de la requête, il est obligatoire d’insérer l’ensemble de vos pièces justificatives.
Notre équipe d’Huissier de Justice est donc en mesure de rédiger votre requête « introductive d’instance » et de procéder à son dépôt auprès de l’instance judiciaire compétente.
Du fait de son caractère non contradictoire précité, le juge pourra souverainement vous délivrer ladite ordonnance en se fondant sur les seuls éléments versés au débat par nos Huissiers de Justice et sans qu’il ne soit nécessaire d’entendre les explications que pourrait fournir votre débiteur.
Une ordonnance « portant injonction de payer » vous sera délivrée si le juge considère vos prétentions comme étant recevables. Dans le cas contraire, vous n’aurez d’autres choix que d’engager une procédure judiciaire classique.
Subséquemment, nos Huissiers de Justice devront procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, dans un délai de 6 mois. Cette signification sera matérialisée par la transmission à votre débiteur d’une copie conforme certifiée de votre requête mais également de ladite ordonnance.
À compter de cette signification, un délai d’un mois est accordé à votre débiteur afin que ce dernier puisse s’engager dans la voie de « l’opposition » et contester la créance qui lui est imputée.
Dès l’épuisement du délai de recours, notre équipe d’Huissiers de Justice s’attachera à demander au greffe de l’instance judiciaire saisie, « d’apposer la formule exécutoire » sur l’ordonnance d’injonction de payer. Ayant valeur de jugement, notre Étude pourra dès lors en faire exécuter les termes.
