Au cœur des professions du droit, de nombreuses attentes découlaient de la promulgation de la loi ALUR n°2014-366 datée du 24 Mars 2014 et plus particulièrement de la possible refonte de la procédure d’expulsion du locataire.
Malheureusement, la complexité technique et juridique de la procédure d’expulsion n’a pas été réformée et cette dernière s’apparente toujours à un incontestable « chemin de croix » pour tout bailleur souhaitant simplement protéger ses droits ainsi que ses intérêts.
Le véritable point de départ de la procédure d’expulsion de votre locataire est matérialisé par la signification d’un commandement de payer contenant la clause résolutoire de votre bail qui devra être retranscrite à l’identique à peine de nullité.
De plus, les dispositions de l’article 27-II de la loi ALUR imposent une obligation d’information de la CCAPEX, relative aux impayés de loyers, qui sera effectuée par nos soins dans un délai de deux mois préalablement à la communication de l’assignation à l’instance judiciaire compétente.
La saisine du Tribunal d’Instance territorialement compétent sera assurée par notre équipe d’Huissiers de Justice grâce à l’application d’une procédure d’urgence dite « de référé ». Notre Étude s’attachera donc à signifier, à votre locataire, ladite assignation arguant la résiliation de votre contrat de bail ainsi que « la condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer ». Nous procéderons également à l’information du Préfet vous assurant, par la suite, le concours de la force publique.
Détenteur d’un pouvoir « souverain » d’appréciation à compter de la loi du 29 Juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, le juge en charge de votre dossier dispose donc de deux solutions conditionnant l’issue de votre procédure d’expulsion :
Préalablement à l’expulsion de votre locataire proprement dite, nos Huissiers de Justice procéderont à la signification d’un commandement « d’avoir à quitter les lieux » et à sa notification à la préfecture. Nonobstant la résiliation du contrat de bail, l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise toutefois que ladite expulsion ne pourra s’effectuer qu’à la suite d’un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement précité s’il s’agit de l’habitation principale de votre locataire.
Dans le cas où votre locataire serait réfractaire et s’opposerai catégoriquement à son expulsion, notre équipe d’Huissiers de Justice assurera la réquisition de la Force Publique territorialement compétente qui contribuera à ladite expulsion mais également à l’exécution de votre décision judiciaire par le déploiement de forces policières nécessaires à l’opération.
