L’offre, la demande ainsi que la concurrence sont les ingrédients fondamentaux de l’économie de marché qui rythme quotidiennement la vie de votre entreprise. Il s’avère donc nécessaire, pour toute entreprise souhaitant exister sur le marché, de se démarquer de ses concurrents afin de mettre en exergue ses produits ou ses services et de valoriser, in fine, son image de marque.
L’organisation d’un jeu-concours trouve donc son fondement dans l’envie de plus en plus croissante des entrepreneurs de se distinguer de nombreuses autres sociétés présentes au sein du même secteur d’activité. Cette solution s’avère donc être un bon compromis entre la promotion d’un évènement et la différenciation souhaitée avec la concurrence.
Pendant de nombreuses années, le dépôt du règlement de votre jeu-concours a été soumis à une obligation de dépôt au sein d’une Étude d’Huissiers de Justice. Toutefois, depuis la loi du 20 Décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, l’obligation de dépôt précitée n’est plus.
Ladite loi a donc procédé à une modification de l’article L.121-36 du Code de la Consommation qui énonce désormais que :
« Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales ».
Si cette obligation a été abrogée par le législateur, le dépôt du règlement de votre jeu-concours reste grandement conseillé afin de garantir sa licéité mais également de vous prémunir contre toutes revendications ultérieures susceptibles de mettre en cause votre responsabilité.
Nos Huissiers de Justice vous accueillent au sein de notre Étude dans le seul dessein d’œuvrer à la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts. Cette protection passe notamment par l’examen rigoureux de l’ensemble des mentions obligatoires devant figurer au sein du règlement de votre jeu-concours :
À la suite dudit examen, notre équipe d’Huissiers de Justice dressera, pour vous, un procès-verbal de constat de dépôt vous assurant une preuve irréfutable de la régularité du règlement de votre jeu-concours et préservant, de surcroît, votre responsabilité.
Sur votre demande, notre Étude se voit attribué un rôle essentiel dans le déroulement de votre jeu-concours puisque l’Huissier de Justice, en charge du dossier, vous accompagnera du dépôt de votre règlement à l’annonce officielle des résultats :
